la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

  » Article 112 «   Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

P. sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et à la condamnation solidaire des deux S. C. I. au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C.

France , 31   mars 1992, série A n o 234-C, p. 89, § 26   ; Raimondo c. Italie , 22 février 1994, série   A n o 281-A, p. 8, § 2   ainsi que la décision dans l'affaire Malhous c.

de prescription de l'action publique invoquée par les prévenus ; "aux motifs que les appels ayant été interjetés les 26, 29 et 31 janvier 2001, le premier mandement de citation du procureur général

[P] et la SCI IMMOFONDS [Adresse 12] à payer à Me [T], ès qualités, 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; Les condamne in solidum aux dépens qui pourront être recouvrés

P... se trouvait dans un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du code civil, d'autre part, que l'état d'altération mentale de l'intéressée à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

[P] [B] des conséquences dommageables de l'incendie ; - évalué le préjudice corporel de M.

[B] et Mme [P] mal fondés en leur appel ; - les condamner à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

P... mais également à S...

en réduction de la libéralité en ce qu'elle excédait la réserve successorale, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la

était sans rapport avec l'adaptation à son travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

503-1, 555, 556, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre