, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[T] et Mme [P] à lui payer une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le salarié [P] poursuit devant la cour la condamnation de la seule société AGM [G] [G] à lui verser les sommes suivantes : 27 381,60 euros en paiement du salaire dû en vertu d'un contrat de travail

[P] ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Vu l’article 1384 ancien, 1242 nouveau, du Code civil ; Vu les articles 514 et 700 du Code procédure civile ; DIRE M.

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

[M] [P] et Mme [H] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande présentée par M.

M... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que les époux C... succombant, ils seront condamnés aux entiers dépens » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ; 1°) Alors que si l'autorité

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code de procédure civile : 5.

[Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Madame [P] [N] au paiement d'une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [P] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du constat d'état

L'équité commande d'allouer à Mme [P] une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse supportera la charge des dépens.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la