[P] [S] et Mme [O] [D] [Z] à payer à la SA Diac la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

de l’article 17 du code de la nationalité française.

du droit pour en déduire l'absence de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est fait défense au juge

575-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, et des articles 6 de la Convention

, en qualité de « président directeur général » de la société [2] et à titre personnel, pour demander, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la réparation de son préjudice moral des suites

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

[P] [L], et l'en a déboute ; - condamne M. [P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

demandé, la proportionnalité de la mesure au regard des atteintes qu'elle porte à la liberté d'expression artistique comprise comme composante du droit au travail de M.

[P] [K], Mme [G] [N] [K], Mme [S] [T] née [K] et M. [A] [K] seront in solidum condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

Z..., directeur financier de la Caisse des Dépôts (mémoire p. 12 2), était l'administrateur-fondateur, représentant permanent de cette caisse dans Foncière-Mogador (alias Villersexel Gestion) à laquelle

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593 du Code de procédure

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

L..., la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen résultant de la prescription de première de ces actions, a violé l'article 2247 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une juridiction décide

longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date (de publication de la

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. » 6.