ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne peut fonder le refus de permis de construire ;(/p) (p)- le projet est conforme à l'article

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, tous les délits non intentionnels réprimés par les textes antérieurs à son entrée en vigueur le 1er mars 1994, et notamment par l'article 1791 du Code général

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

[P] d'actes de débauchage fautif entraînera, par voie de conséquence et conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef rejetant ses demandes reconventionnelles

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[S] [P] et Mme [F] [L], épouse [P], une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné in solidum, M.[E] [U] et Mme [C] [X] aux dépens. .

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E. est inconnue de la brigade des stupéfiants et proxénétisme, ainsi que de l'Office central pour la répression du trafic des êtres humains ; que J.-P.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

la demande de Mme [N] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de Mme [K] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chacune des parties

3] - a fixé au maximum la majoration de la rente - a accordé aux ayants droit de [P] [V] l'indemnité forfaitaire légale égale à un mois de salaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale