Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

abusive ; condamné [F], [K] et [X] [O], ensemble, à payer à [E] [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné [F], [K] et [X] [O] aux dépens ; autorisé la

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

X..., dont l'adresse est inconnue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

les communications et notifications prévues par le présent livre " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date

[D] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance, Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février

[O] [YG] [BB], domicilié [Adresse 11], 10°/ à Mme [X] [PU] [BB], domiciliée [Adresse 8], 11°/ à Mme [H] [UH] [BB], domiciliée [Adresse 6], 12°/ à M.

Monsieur et Madame [O] ont signifié des conclusions le 8 septembre 2022 pour demander, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, de juger que l'incendie survenu dans l'étude notariale constitue

B..., représentée par Me Raphaël Tachon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 532,13 euros, émis le 8 décembre 2023 par le service départemental d’incendie et

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction.

Une enquête avait été ouverte déjà le jour de l’incendie, soit le 22 novembre 1989 (paragraphe 8 ci-dessus).

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été