La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».

[G] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-20.752 formé le 5 août 2021 par M. [O] [F] et M.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

En application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a transmis à M.

[G] [L] et Mme [O] [Y], la somme de 6 000 euros au total en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [T] [C] et M.

la violation des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, - dire inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du 18 septembre 2017 de Mme [O] A titre

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, qui n’a pas été régularisée, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code applicable en l'espèce : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale