L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    L'article 43 du code pénal suisse est rédigé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.

I...et J..., chacun, la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile de Maître Angeline

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 57. 

    L’article 641 du code de procédure pénale prévoit   : Article 641 «   Le non-lieu provisoire sera prononcé   : 1.

700 du code de procédure civile, - d'ajouter à la décision déférée en condamnant la société Allianz Global Corporate & Specialty au paiement de la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 33.

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

rompu le 15 janvier 2021, o Condamné la société [9] à payer à Monsieur [K] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, o Condamné la société [9] aux entiers dépens,

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 A LA CONVENTION 54.

S’agissant des requérants, il requit l’application de l’article 245 du code pénal, qui réprime les mauvais traitements infligés par des agents de l’Etat. 26.

[O] [O] [O] aurait dû percevoir ses salaires en application de l'article L. 1226-2 du code du travail ; que M.

ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

République tchèque (déc.), n o 40552/02, §§ 12-24 et §§ 51-57, 16 octobre 2007). 1.     Article 174a de la loi n o 6/2002 47.