[O] à payer à Me [B] et la SCP [U] [B], [H] [B] et [L] [B]-[A], la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] à supporter les dépens.

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    L’article 3a du chapitre 27 (tel que modifié par la loi n o 908/1974) du code pénal ( rikoslaki, strafflagen ), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, énonçait   : «  

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

    La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal

    En vertu des articles 57 et 914 du code civil combinés avec les articles 361 et 362 du code pénal, la cour d'appel d'Athènes condamna le requérant à verser à D.K. la somme de 3   000

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes

    La loi n o CLXXVII de 2013 portant dispositions transitoires du nouveau code civil [1] contenait les passages suivants   : Article   1 «   Sauf disposition contraire de la

Même en supposant que, en invoquant comme motif de cassation une appréciation juridique erronée au sens de l’article 241a § 2 b) du code de procédure civile, l’intéressé comptait introduire un pourvoi

D la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme