L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Elles ont été assorties de pénalités de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[N] [O] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 4.

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

18 000 euros en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 1 600 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes porteront intérêt

de l'article 1343-2 du code civil.

au titre de la perte de chance d'acquérir un bien équivalent, 4 000 euros par application de l'article 700 nouveau du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] [S] aux entiers dépens.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.