Elle considère ainsi que cette partie de la requête est irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 ( Perez c.

Ainsi, l’article   705 (ancien article 633) du nouveau code civil (tel que modifié par la loi n o 4248 du 14 mai 1997) prévoit que «   l’acquisition de la propriété foncière se fait par l’inscription

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; Aux motifs que « les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341

2 et   3 du décret présidentiel n o 254/2004 portant création du code de déontologie des fonctionnaires de police. 49.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

A B a été recruté, en septembre 1997, en qualité d'ouvrier professionnel par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.

[O] [T] et Mme [E] [T] à leur payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Procédure Civile, - fixer la créance de Monsieur [O] au passif de LA SOCIÉTÉ START DISTRIBUTION à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure pénale

    L’article 35 de la loi sur la notification, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit   : «   L’obligation d’information du changement d’adresse Si la

5 et 7 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, ainsi qu’au droit fédéral.

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande ; CONDAMNE Madame [O] [G] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions

le fonctionnement de la police roumaine et l’article 35 de la nouvelle loi n o 218 du 9 mai 2002 sur l’organisation et le fonctionnement de la police roumaine et l’article   47   d) de la loi

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent