Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

700 du code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 1733 du code civil en faisant valoir qu'il n'y a eu aucun incendie dû à son activité dans les lieux loués et invoque le manquement du bailleur

Mme [O] à payer à la Cipav la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [O] au paiement des frais de recouvrement et ce en application

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

[N] [O] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été réceptionnée le 3 octobre 2023.

La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été réceptionnée le 3 octobre 2023.

le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 6.

L'équité commande d'allouer à Madame [O] au regard des demandes auxquelles il a été fait droit par la cour, une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Mme [O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux entiers