Attendu que la bonne foi étant toujours présumée selon l’article 2274 du code civil tandis que l’article 550 du même code dispose que , «Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/02848 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WB2W JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 DEMANDERESSE: Mme [U] [P] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3]

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur ce ; En application de l'article L 1221-1 du code du travail, le salaire est la contrepartie du travail fourni.

prononcées par le jugement du 18 avril 2024 à l'encontre de la seule société [1] ; o JUGER, en conséquence, que cet arrêt ne peut être valablement invoqué par la société [1] comme un titre exécutoire

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : 12.

par l'article 913 du code civil. » 3.

[S] font valoir que le bail d'habitation est l'accessoire du bail commercial au sens de l'article L 145-1 I 1° du code de commerce qui cite' les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation

R. 641-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 8.

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

L. 741-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] [O] à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement

la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

(articles L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme), d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme (terrains de camping et stationnement de caravanes) ; que l'article