Codes de loi français

Article 26

électoral ; 2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 451 du même code ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388 et L. 395 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux

Article 1

, un dossier constitué des pièces suivantes : 1° Une demande de versement de l'aide. 2° Son nom, son prénom et son adresse. 3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire. 4° Pour le véhicule neuf, un double de la note

Article 6

L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée.

Article 8

Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du

Article 3-5

Le jury attribue à cette épreuve une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant.

Article 6

Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20.

Article 11

Le chef d'organisme fixe, dans une note, l'organisation et le fonctionnement de la prévention au sein de son organisme.

Article 6

Elles sont notées de 0 à 20.

Article 9

Les notes font l'objet d'une harmonisation préalable qui s'opère selon les modalités suivantes :

Article 6

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 70 sont déclarés admis.

Article 9

L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.

Article 46 AGF ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

I. – Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements

Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3

Une note d'information est jointe au projet de plan d'urgence, préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur.

Article 13

Les épreuves écrites des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, notées de 0 à 20, font l'objet d'une correction anonyme.

Article 5

Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. 1. Epreuve écrite d'admissibilité (Durée : trois heures) Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère administratif. 2.

Article R541-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 35

L'indice de durabilité établi par les producteurs ou importateurs en application du II de l'article L. 541-9-2 consiste en une note fixée, pour chaque modèle d'équipement, selon les modalités prévues ci-après.

Article A3113-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1 du code des transports. La durée totale de l'examen est fixée à quatre heures intégrées à la dernière demi-journée de formation.

Article A3211-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1 du code des transports. La durée totale de l'examen est fixée à trois heures intégrées à la dernière demi-journée de formation.

Article D2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.