l'article 1134 du Code civil ; qu'en appliquant en l'espèce le "barème général" annexé à la note interne du 16 juillet 1992 et en excluant l'application de l'accord collectif du 28 avril 1986 invoqué

Un incendie s'est déclaré dans cet immeuble le 12 octobre 2023. Invoquant les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, M. [N] a sollicité de M.

dénaturé la note en cause, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de huitième part, que la note du 18 janvier 1973 rappelle dans une deuxième rubrique que les heures de mise en place,

derechef violé l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

LUEM DEMEURANT A CHOLON SUD-VIETNAM , ...

(JLD) a rejeté de nombreux recours introduits sur le fondement de l'article 808-3 du code de procédure pénale mettant en cause le centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy ; le juge a ainsi considéré que les

A l'audience, la société Tridentt 050 s'en est remise à des conclusions transmises le 22 mars 2023 et entend voir': Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code

fonctions d'attaché commercial, telles que celles qu'il avait occupées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26 de la Convention collective nationale de la

8 du décret du 3 septembre 2012, a été illégalement ajoutée, que l'examen du dossier n'a pas eu lieu lors de l'entretien comme le prévoit ce décret, que le jury a fondé son appréciation sur des éléments

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la falsification de notes de frais constitue également un motif de licenciement précis, sans que la date des faits allégués ait

répondant aux exigences de l'article 2229 du code civil.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées

méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis ; que dans ses conclusions

violé l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'acte notarié des 26 et 29 juin 1992 n'était pas soumis aux exigences prévues à l'article 1326 du Code

des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits invoqués ne sont pas constitutifs