à l’article L. 733-1 ou les recommandations prévues à l’article L. 733-7 du code de la consommation.

[F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.

APPELANT Monsieur [C] [S] né le 07 Septembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 2.

APPELANT Monsieur [R] [S] né le 03 Avril 2003 à [Localité 2] (99) de nationalité Française   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [J] [R] né le 15 octobre 2007 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur tirée de l’absence de garantie de représentation L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

APPELANT Monsieur [I] [U] né le 16 janvier 1994 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [Y] [K] né le 11 Juillet 1994 à [Localité 6] - ALGERIE ([Localité 5] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

APPELANT Monsieur [I] [O] né le 30 Mars 1998 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/458 N° RG 25/00744 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFAP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 341-1 et suivants du Code de l'entrée et du

APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 10 Décembre 2000 à [Localité 2] de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Caroline

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.