AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddac92cdc6046d47273fdc
14 avril 2025
14 avril 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 40 sur 146
Procédures collectives
69ddadd4cdc6046d4727544b
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [B] [J], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle