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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant conclusions d'incident n°4 notifiées le 22 septembre 2023, Monsieur [E] [L] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L. 643-11, I, du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande subsidiaire de revendication du prix du bien L'appelante rappelle qu'en application de l'article L624-18 du code de commerce, le vendeur a la possibilité de revendiquer entre les mains
Source officielleChambre des référés
679a9135e9a46d1f5a765ef4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L624-20 du code de commerce, le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93620
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Dominique X..., par ordonnance du 5 avril 2016, le juge-commissaire a, au visa de l'article L624-2 du Code de commerce, constaté que la contestation de créance ne relevait pas de sa compétence, invité
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
prononcer la condamnation de ce dernier à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de ladite société sur le fondement des articles L651-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant
Source officielleChambre P.P référés
697afa0acdc6046d470fe111
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, 'dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des
Source officielleChambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
février 1986), ce que consacre l'article 1346-4 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f4d29d40d57a3e5533f
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [D] / [M] [R], [T], [P] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103002
17 mai 2022
17 mai 2022
Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même
Source officielleRéférés
6865763372b7e1b6bf1d5ddd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire en application de l’article L624-2 du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la faillite personnelle: L'article L653-3 du code de commerce dispose que : I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu
Source officielleChambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
28 mai 2026
[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
L624-3 et R 624-7 du code de commerce.
Source officiellePage 40 sur 56