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1 663 résultats pour « Article L626-30-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

Source officielle

Page 40 sur 84

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77db68121050008662bd8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L622-20 du code de commerce, leur action ne vise pas à la préservation du gage commun des créanciers mais à l'indemnisation de préjudices personnels ; Sur la responsabilité de la société Alliance

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623b4acdc6046d47d5d3e4

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article L625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30054cdc6046d47a53e2c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AMT devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d02

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il affirme que suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d04

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il affirme que, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f525

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebcbcdc6046d47339f60

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

662209779ce142000838997d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd97004b300065cd5ba4c81

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

583 du Code de procédure civile, - DIRE et JUGER que la Société QUANTUM ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L620-1 du Code de commerce lui permettant de bénéficier d'une procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67e1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Lorsqu'une créance déclarée est contestée, le mandataire en avise le créancier qui doit faire connaître ses explications dans les trente jours : Article L622-27 du code de commerce : S'il y a discussion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3c71

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b254a9cdc6046d475f2676

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Ldf et la Sas Saveurs du Midi demandant, au visa des articles L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd4c0ecdc6046d472068a2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est dans ces conditions que, conformément aux articles L627-2 et suivants du Code de commerce, la société [W] [H] a, par lettre recommandée AR, demandé à la société TRANSPORT [K] d'acquiescer à sa demande

Source officielle