1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

D441-5 du code de commerce ; * La somme de 3 000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal

L441-6 du code de commerce, 51.07 € au titre du cout de la requête outre les dépens, et ce en exécution des dispositions d’un “contrat de mise à disposition d’un point de position”, en d’autres termes

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

d'ordonner la radiation en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

[S] [N] à payer à SA CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES la somme de 4.360 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'articIe L 441-3 du code de commerce ; -condamné la SAS ETABLISSEMENTS [S]

; Qu'en toute hypothèse, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L441-6 du code de commerce ; SUR CE Considérant concernant le fait qu'en refusant de retourner à la société Entreprise

L441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2012, et anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Inéo Nord Picardie

L441-10 du code de commerce à compter de la date d'exigibilité contractuelle, soit 10 jours à compter de l'émission de la facture majorée des frais de recouvrement, - à défaut, de condamner la société

L441-10 du code de commerce ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 240,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

Par conclusions du 25 août 2020, fondées sur les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, la SARL SMC demande à la cour de : infirmer en toutes ses

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.