Codes de loi français

Article 2 bis

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dont le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée

Article 8

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art.

Article 62

froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, sont équipés d'une isolation de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-6 du code

Article 22

froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, sont équipés d'une isolation de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-6 du code

Article 57

- Code de l'énergie Art. L132-2 II.

Article L312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant sans plomb et d'éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d'éthanol et d'alcools supérieurs et autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie

Article L825-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article L. 823-1, d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par

Article R446-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 33

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé

Article R446-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture

Article R521-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Le taux d'actualisation retenu pour les calculs mentionnés aux articles R. 521-61 et R. 521-62 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article 383-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.

Article 53

Les dispositions du présent arrêté énoncées aux articles 25 à 28, 33 et 46, ainsi que celles relatives aux limitations de vitesse (articles 24 et 43) sont immédiatement applicables.

Article L242-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne

Article 33

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.

Article 37

Les titres Ier à III et les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 25 mai 2018.

Article 6-2

Les articles 23, 24, 25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe.

Article D321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France métropolitaine continentale.

Article D314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 43

En application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité suivantes : 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs

Article 4

précitée ; - les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ; - les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.

Article Annexe 1

Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Article D. 531-45 du code de l'éducation.