AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe
6 juin 2007
6 juin 2007
Il demande à Monsieur Guy X... de lui payer 3. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.
Source officiellePage 40 sur 58
Liquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielle