700 du code de procédure civile ' condamner Mme [P] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ' condamner Mme [P] aux entiers

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Septembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure

substituée dans la direction au sens de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code.

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le

des maladies professionnelles ; 2°/ qu'en tout état de cause, une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale au titre de la

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Selon les alinéas 1 et 2 de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 19 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus

[O] de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le respect des délais d'instruction, il résulte des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur dispositions en vigueur

Il n’y a aucunement lieu à la suppression du délai de deux mois telle que prévue par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

1242, 1245 à 1245-17 du code civil, Vu l'article L421-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, dire que son préjudice est imputable à l'accident de la circulation

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.