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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 751-1 du code de la consommation.'
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132
25 janvier 2017
25 janvier 2017
R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085
10 février 2015
10 février 2015
l'a justement considéré le premier juge la société ne peut arguer des dispositions de l'article L223-18 alinéa 5 du code de commerce pour en tirer la conséquence non pas d'ailleurs que ces actes lui seraient
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la saisie des autres véhicules susvisés nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable
Source officielle1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
29 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L223-22 du Code de commerce; - Déclaré irrecevable l'action de la SARL CONSTRUCTO à l'encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [V] [W] épouse [S] fondée sur le défaut d'informations précontractuelles et
Source officielle3e chambre
6032fee49e36c670ec843a6b
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 751-1 du code de la consommation.
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
L213-6 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il est interprété par la Cour de cassation mais également du principe de concentration des moyens, sur l'article 700 du code de procédure civile, que
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e86
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 code de procédure civile) et aux entiers dépens de l'instance dont distraction (article 699 code de procédure civile).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301506
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 212-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose
Source officielleChambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que : «Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 8271-6-1 du Code du travail, relatif au contrôle du travail illégal, dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l' article L.8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa7d1bc2605de4b4a9e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D], [M] [F] et Mme [L], [X] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 655 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L213-4-4 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
[R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté M.
Source officiellePage 40 sur 44