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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29c
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a2
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a8
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ae
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2b0
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
Par décision du 25/05/2021, la tribunal de commerce d'Aix -en-Provence a: - Constaté que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L 113-1 du code des assurances
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e490f553798000884737e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1186 et suivants du code civil comme dépourvu de cause et d'objet.
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
par l'article L141-6 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e7835a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Estimant que la durée de la procédure pénale constitue un déni de justice, Madame [N] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
3 avril 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle a sollicité également le paiement de 7 300 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la fixation du loyer à 1 900 euros à compter de juin 2018 en application de l'article L141-31 du code
Source officielle3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621798cdc6046d47d36989
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner M. et Mme [O] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
comme prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, - condamner la SCI Crique Magique à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et
Source officielleJEX Mobilier
695853e775782d5f069a53fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la nouvelle astreinte Il ressort de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePage 40 sur 75