AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616246d1af0a1de0eb1b6618
22 avril 2014
22 avril 2014
du code civil, L132-4-1 et suivants du code des assurances, 1214 et suivants du code de procédure civile: - infirme le jugement déféré, - prononce la nullité du testament du 11 Février 2005 pour absence
Source officiellePage 40 sur 138
3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Mme [W] [D] (Repésentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 23/08/22 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 SEPTEMBRE 2022, en
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