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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00852
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L. 1224-1 du code
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
21 septembre 2010
R517-3 du code du travail et de l'article 40 du code de procédure civile que la demande présentée par [C] [Y] devant le conseil de prud'hommes visait également à obtenir la mise en conformité des bulletins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01679
4 juillet 2012
4 juillet 2012
résultant du manquement du nouvel employeur à ses obligations s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ALORS QUE l'article L1224-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleChambre sociale
6973334dcdc6046d47659eab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ailleurs, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf98df3795388ea99c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
normale et permanente ; - Ordonner en application de la Directive CE 91/533, de l'article L1221-3 et l'article L1242-13 du code du travail, 'personnes étrangères', la remise de la traduction du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975
3 juin 2015
3 juin 2015
prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10216
2 mars 2016
2 mars 2016
L1242-2 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et elle sollicite à titre principal l'irrecevabilité de la demande en justice à la suite de la signature du solde de tout compte sur le fondement de l'article L1234-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ac
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
695f6d71cdc6046d47991498
7 janvier 2026
7 janvier 2026
lorsque le contrat est conclu au titre du 3ème de l'article L1242-2 du code du travail ' DIRE ET JUGER que, en toute bonne foi, la SARL [5] a exécuté les termes de l'ordonnance du 11 décembre 2020 la
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
24 juin 2013
du travail comme motif.
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7463
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture : - Sur les dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD en raison de la faute grave de l'employeur : Aux termes de l'article L1243-4 du code du travail,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01539
20 juin 2012
20 juin 2012
Christelle à compter du 4 mai 2004 ; que les dispositions de l'article 1134 du Code Civil précise que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article L 120-4 du Code du Travail précise
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L.1235-7-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01812
31 octobre 2013
31 octobre 2013
rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la période de préavis la cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail 4° Alors qu'enfin, le simple mensonge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01506
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne s'analyse en un licenciement
Source officiellePage 40 sur 135