AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En application de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Source officiellePage 40 sur 178
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5ff
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle