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3 146 résultats pour « Article L1222-11 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

parties par lettre du 4 mai 2017, a : -ordonné la poursuite du contrat de travail de Mme [K] au sein du CE Orange France Siège, dans le cadre des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97d3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article L 1132-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Pour autant, le paiement des salaires prévu à l'article L1226-11 du code du travail n'a pas repris et Yusuf X... a du assigner l'employeur en référé et obtenir une décision judiciaire pour contraindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e3

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'article L1226-4 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes des dispositions de l'article L1242-2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455832

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45584a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469b

Appel

20 février 2019

20 février 2019

le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355eac024dea86b9f90c2a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail, sont les suivants : le refus de lui attribuer des travaux qualifiants (travaux

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L1222-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c8

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Sur la nature du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c3f78b63d05df130756

Appel

30 août 2022

30 août 2022

1240 du Code civil 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944e

Appel

30 août 2007

30 août 2007

demande à la Cour de : Vu les articles L 122-14-12, L 122-14-13 et L 122-14-4 du Code du travail - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 17 janvier 2006 - Dire et juger que la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb24

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

250 € à titre de dommages et intérêts ; *1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca84901a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L1226-4 du code du travail En conséquence, - condamner la SAS Protectim Sécurity Group venant aux droits de la SAS Protectim Security Services à lui verser les sommes suivantes : - dommages et

Source officielle