L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

pour un tel démarchage; - Sur la nullité des contrats de vente et de crédit : Attendu qu'en application des anciens articles L 121-23 et L 121-24 du code de la consommation en leur rédaction applicable

sens du livre VII du code de la consommation.

L114 du code de l’action sociale et des familles.

1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme

civil ; et les dispositions des articles L111-1, L211-4 et suivants du code de la consommation : - voir dire que la société Tereva devra se voir condamnée solidairement au même titre que M.

Et statuant à nouveau : Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien 1134 du Code Civil dans sa version applicable

1382 du code civil et L. 121.1 et suivants du code de la consommation, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 4 octobre 2011, - de juger que la société AUCHAN FRANCE a commis des actes

[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

€, il n'entre pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. » ce qui constituerait "une clause d'exclusion on ne peut plus claire".

L. 111-1 du code de la consommation, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.

L110-1 du code de commerce, ce qui impliquerait la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En application de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

L137-2 du code de la consommation mais la prescription quinquennale prévue aux dispositions de l'article L110-4 du code de commerce.