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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2109690_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200330_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200331_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200332_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200328_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609e4d264c7ed035b03c4d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200869_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_1912866_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100115_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101632_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006984_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101032_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63d3796cd1bc2605de4b45d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766452

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01628_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02291_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[H] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2019.

Source officielle

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