AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500599_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, relatif aux caractéristiques techniques de la presse triaxiale, mentionne à la fois, à son article 2.1, des caractéristiques techniques obligatoires, et à son article 2.2, des " caractéristiques techniques
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed35d33109fd079b6dce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fde93ebbdffcbea6aa06
21 février 2012
21 février 2012
[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. ". 3. En premier lieu, si M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102314_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société AXA France IARD, à la société MAF, à la SMABTP
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le CCAS de Dax avait, préalablement au lancement du projet, fait réaliser des études et rédiger des documents, comme le programme technique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un courrier du 17 novembre 2025, le Tribunal a invité M. et Mme F... à produire des pièces pour compléter l’instruction dans un délai de cinq jours, en application de l’article R. 613‑1-1 du code de
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa356
16 février 1994
16 février 1994
Rimbaud, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'environnement postérieurement à la date d'approbation du PLU de Wissous, d'autre part, que cette procédure d'enregistrement est qualifiée, par l'article L.512-7 du code de l'environnement, comme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430190_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En outre, ces équipements constituent un risque non négligeable pour la sécurité incendie de l'édifice en cas de défaillance technique ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218106_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02471_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
d'un ouvrage, comme cela ressort de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation ; . les désordres ne rentrent pas dans le champ de la mission L " solidité " qui lui était confiée
Source officielle18° chambre 3ème section
67f418d44e0040aa3735d613
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508937_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de denrées alimentaires en matière de sécurité incendie ; - le code de justice administrative.
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