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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... invoque le dépôt d'une demande d'autorisation, effectuée en avril 2001, que la Dreal ne démontrerait pas avoir refusée ; mais que le processus prévu par les articles L. 512-1 et suivants du code de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00025

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

étant forclose pour tous les autres désordres et demandes formulées -condamne Madame [I] [Q] à verser à la SAS EGB Milcendeau la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a7cdc6046d47899072

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [N] de toutes ses autres demandes, -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes de M. [L] [E], -condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100085

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Mme [I] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 332, alinéa 2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c68

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

juridictions indiquées par les deux derniers textes pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, du même code, institue une

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02171

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2143-17 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail : 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 696 du Code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd580146774067a9

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée dans les conditions générales; que "l'installation" comporte selon l'article I, 1°, des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200964

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

B... ni même contre I...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300904

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

M. et Mme I... ont dénoncé des inondations dans le sous-sol. 4. La société Sebaco a assigné M. et Mme I... et M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740670b

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

par celle-ci la fraction excédant cette base, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le prix de revient doit être calculé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2866fcdc6046d479ccf2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 , que le paiement des loyers et des charges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

I... et M.

Source officielle