En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées. (...)   » Article 40 «   I.

Le 14 janvier 2005, une enquête pénale pour violences légères ( побои ), un délit prévu par l’article 116 § 2 du code pénal (CP), fut ouverte contre X (paragraphe 26 ci-dessous). 8.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

  » Exonération de responsabilité Article 7 «   La responsabilité pour diffamation n’est pas engagée a)     si les déclarations diffamatoires sont des jugements de valeur ou si elles

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Après une tentative infructueuse de la remise le 7 décembre 2015, la poste le retourna, comme non réclamé, à l’expéditeur, le tribunal. 10.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

    Aux termes de l’article 7 du nouveau code civil (NCC), qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2002 : «   Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils

du code civil Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

    Le 31 octobre 2013, se référant aux articles   6 et 7 du Titre préliminaire du code d’instruction criminelle («   CIC   ») (voir ci-dessous, paragraphe   26), la chambre

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que