SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 15.

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

En tout état de cause, elle considère que dans les circonstances de la cause, les griefs des requérants tirés de l’article   8 de la Convention doivent être déclarés irrecevables comme étant manifestement

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Elle comprend cette demande comme une invitation à appliquer la dernière phrase de l'article 35 § 4 de la Convention selon laquelle la Cour peut rejeter une requête qu'elle considère comme irrecevable

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

  » 6 .     Les 6 août et 6 septembre 1997 furent publiés deux articles au sujet d’un prêt que G.M. avait reçu d’une banque publique pour l’achat d’un appartement.

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

    Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à   130 du code).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.