L’article 43 du Code pénal suisse, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2007, et appliqué par le tribunal de district en première instance, était rédigé comme suit  

Elle nota que les arguments invoqués par la société requérante ne relevaient d’aucun des motifs de révision prévus à l’article   449 du code de procédure civile, et qu’une révision de la procédure

être considéré comme ayant eu gain de cause   ; par ailleurs, la position de l'huissier de justice était dans ce cas analogue à l'ayant droit, c'est pourquoi l'article 87 § 3 du code d'exécution

que les experts sont tenus de respecter en application de l’article L. 241-3 (...)

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

La requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, en vertu l’article 54 § 3 du règlement. 5.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention combinés. Ce dernier est ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention sous leur volet matériel et leur volet procédural. EN FAIT 1.     Le requérant est né en 1969 et réside à Arlon.

  3.     L’article 574 du code de procédure pénale dispose   : «   1. (...) le casier judiciaire est composé des bulletins. 2.

71-3 du code de procédure pénale.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

    Le 6 septembre 1999, se fondant sur l'alinéa 3 de l'article 244 du code des obligations qui régit la donation conditionnelle (paragraphe 14 ci-dessous), les requérants saisirent le tribunal

Le 10 juillet 2001, le tribunal rejeta l’opposition dont il était saisi, estimant que l’article 923 du code de procédure civile était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et à l’article 2 § 3 du

    Comme le permettait l’article 278 du code de procédure pénale, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance d’Agnita un   recours contre le non-lieu.

Belgique [GC] - 57292/16 Arrêt 4.7.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un

conditions énoncées à l’article   11 alinéas 1-3 et 7 interprété à la lumière de l’article 51 §   4.

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     La genèse de l’affaire 3.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.