A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

[X] à payer la somme de 20 716 euros augmentée des majorations de retard complémentaires en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, jusqu'au complet règlement des cotisations

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 412 du code de procédure pénale dispose   :   «   Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il

Ce recours au fond peut être accompagné d’un référé-suspension, en vertu des articles L. 521-1 et suivants du CESEDA formulés comme suit   : Article L. 521-1 «   Quand une décision administrative

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA NON-APPLICATION DE L’ARTICLE   7 DU NOUVEAU CODE PÉNAL 19.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

(article 109 § 1 du code pénal de la Fédération de Russie   ; ci-après «   le code pénal   »), fut interrogé en qualité de suspect dans le cadre des procédures dirigées contre M.

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

    Le code de procédure civile (CPC) de la République fédérative socialiste soviétique de Russie (RFSSR) en vigueur au moment des faits se lisait ainsi   : Article 41.

le 1 er juin 2009), se lit comme suit   : Article 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste «   1.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 20.     La Cour considère que l'affaire ne présentait aucune difficulté particulière.

    L’article 284 du code civil est ainsi libellé   : «   Dans les affaires de filiation, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent, à l’exception des règles énoncées