Partant, il y a eu violation de l'article   5   § 3. 2.     Article 5 § 4 25.

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 42.

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : Article 8 «   1.

Le 10 juillet 2001, le tribunal rejeta l’opposition dont il était saisi, estimant que l’article 923 du code de procédure civile était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et à l’article 2 § 3 du

  » Article 558 (Obligations en monnaie étrangère) [2] «   1.

par l’article 510 du code de procédure pénale   », ce qui n’était pas le cas en l’espèce (arrêt n o 2050/2003).

Il invoque à cet égard l’article   6 de la Convention. 17.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) et c) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit   : «   1.

Cette Résolution se lit comme suit   : «   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Il en résultait que l’inscription avait été privée de base légale et était devenue irrégulière au sens de l’article 1025 du code civil.

  17/04/2017   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

    Le Gouvernement indique que, en application de l’article   126   §   1 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC) combiné avec son article 187, l’obligation d’identifier le

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

Les personnes qui peuvent former un recours Peuvent former un recours les personnes mentionnées à l’article 307 du présent code. Article 307.

derniers. 2.