Il alléguait que, bien que l’employeur mentionnât l’article 25 du code du travail ainsi qu’un «   licenciement pour soupçon   », il n’indiquait pas sur quel alinéa de cet article il fondait la

Art. 15.

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

L’article   311 (anciennement l’article 327) de ce code est ainsi libellé   : «   1.

I de l’article L. 3131-15 du même code.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale énoncent   : Article 406 «   1.

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

    Au moment des faits, l’article 195 du code pénal était libellé comme suit   : «   Quiconque, sans autorisation, révèle le secret d’autrui dont il a eu connaissance en raison de

Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée ( δεδικασμένο ).

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

et de l’article 13 de la Convention. 15.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.