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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
642fb758cece1704f5747821
6 avril 2023
6 avril 2023
des articles 138 et 139 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196f
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Elle fait valoir qu'elle demande l'application de l'article 812 du code de procédure civile car il ne lui appartient pas de déterminer l'accès répondant aux prescriptions de l'article 683 du code civil
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les opérations de partage se poursuivent sans préjudice des dispositions de l’article 778 du code civil. 5.
Source officielle1ère chambre civile B
5fe211cc334b522acfdab45e
15 décembre 2020
15 décembre 2020
901 du code civil, pour faire une donation, il faut être sain d'esprit .
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d4
22 février 2022
22 février 2022
2003, 2008, 2224 du Code civil, -Déclarer infondé l'appel incident formé par Mme [B] [U], Mme [V] [U], M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300462
27 avril 2017
27 avril 2017
455 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69613ef3cdc6046d47c496fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] [T] et Mme [F] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En outre, comme l'a relevé le tribunal administratif pour écarter comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures
Source officielle1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5da
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100456
12 avril 2012
12 avril 2012
1094-1 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des sommes regardées comme des revenus distribués par la C à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b2
18 décembre 2013
18 décembre 2013
700 du code de procédure civile, Mme [GR] [D] et Mme [B] à leur régler une somme de 7 000 €, - les condamner aux entiers dépens de la procédure avec application des dispositions de l'article 699 du
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
27 novembre 2019
A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100073
24 janvier 2018
24 janvier 2018
l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse,
Source officielle1ère chambre
69dfc2b3cdc6046d4758c195
3 avril 2026
3 avril 2026
-La condamner à payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Mme [O] [S] aux entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea43f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
] comme légataire universelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit () / : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200423
17 février 2011
17 février 2011
Thierry et Eric Y..., nus-propriétaires, en vertu d'un acte de donation partage, de la parcelle contigüe cadastrée B 673 ; qu'un jugement, statuant après la mise en cause de M.
Source officiellePage 40 sur 122