du code civil ; qu'il lui incombe donc de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce deuxième alinéa, à savoir la faute de M.

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Par déclaration du 23 mars 2023, Mme [C] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : "Il appartient

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A a été invitée,

Par lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, qui a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, dont l'accusé de réception a été renvoyé au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à M. et Mme B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 26 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023, adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse " retourné au tribunal