575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article

La société [4] le rapide enregistrait quant à elle des pertes depuis l'année 2006.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

et violé l'article 1134 du Code civil ; " alors, en deuxième lieu, que la pièce n° 9-2 jointe à la requête de l'administration fiscale et qui figure dans le dossier transmis à la Cour de Cassation,

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

articles L. 242-2-4 du Code de commerce, 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 26 février 2003 attaqué a déclaré Patrick X... coupable de majoration frauduleuse

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure

25 modifié de la loi du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 1 et 4 du règlement CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Or, la procédure de référé n'est pas interrompue par l'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que l'article L.622-22 du code de commerce précité ne s'applique pas aux instances en référé, y compris

. 4.

La société [4] le rapide enregistrait quant à elle des pertes depuis l'année 2006.

La société [4] le rapide enregistrait quant à elle des pertes depuis l'année 2006.

La société [4] le rapide enregistrait quant à elle des pertes depuis l'année 2006.

La société [4] le rapide enregistrait quant à elle des pertes depuis l'année 2006.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal ; 4°/ très subsidiairement, que la faute grave est celle

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article