Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués

Alain A..., Mme Audrey A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et de l'annexe classification de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique ; 2° ALORS

l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'au soutien de son moyen, Madame Chantal X... produisait une lettre d'Odette X... à ses enfants (pièce 15 du bordereau annexé aux conclusions d'appel

° et 13° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont

Que les dispositions des articles L244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont donc satisfaites. ** Sur les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Roger Y..., demeurant à Lascours par Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Garoute, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[Z] avant cet accord ; qu'enfin, s'agissant de l'accord conclu le 25 mars 2008 invoqué par l'une et l'autre parties, que celui-ci a expressément prévu qu'il « se substitue

A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".

violé les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas rejeter des débats des pièces produites lors de l'audience dans une procédure orale sans

Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par application de l’article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2, ou sur une base forfaitaire et sont ensuite

violé les articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en retenant que M.

les articles L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres

VC..., domicilié [...] , 130°/ à M. VT... YP..., domicilié [...] , 131°/ à Mme AX... WM..., domiciliée [...] , 132°/ à M. AT... KH..., domicilié [...] , 133°/ à M. PA...

, a violé l'article 1304, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°) Alors que, de troisième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu