Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 1

Article 1

Article 1

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-6-1, Art. L742-6-2, Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A bis

Article Annexe (suite)

—

-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mars 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art.

Article 4

—

; -le numéro du rôle d'émission ; -le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ; -le numéro SIRET de l'organisme demandeur ; -les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, s'il y a lieu ; -le nombre d'enfants

Article D2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est

Article 5

—

Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5765-1 et L. 5765-5 à L. 5765-10 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. II., III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5765-5, Art.

Article 44

—

et dont la traduction est annexée à la présente loi.

Article 4

—

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.

Article 36

—

Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires. - Code de commerce Art.

Article 4

—

Il est ajouté au code de l’urbanisme un article R. 520-1-1 ainsi rédigé : Article R. 520-1-1.

Article 5

—

. : 130 F.

Article 1-2

—

le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4

Article 2

—

-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier

Page 40 · 107 323 résultats

← Précédent Suivant →