Z... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1347 du code civil ; que M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3.

En se plaçant sur le terrain de l’article susvisé de cette loi combiné à l’article   24 du code civil («   CC   »), le tribunal jugea que les commentaires incriminés constituaient un matériel

, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de salaire ; - fait application de l'article 515 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 1454-28 du code du

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

1407 du code de procédure civile, qui fixe le contenu de la requête à fin d'injonction de payer, prévoit notamment qu'outre les mentions prescrites par l'article 57 de ce code, qui renvoie à l'article

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

état de cause, - condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens.

leur principe que dans leur quantum, Reconventionnellement, - dommages et intérêts pour brusque rupture du contrat : 20 294,88 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros.

121-6 et 121-7 du code pénal, 23 et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le père de K... né le [...] , alors : « 3°/ que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant

que du chef de prévention illégale d’accomplir des rites religieux (article 155 § 1 du code pénal).

1353 du code civil, ensemble l'article L. 3171-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

du prévenu ou de son avocat ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1 à 4 de la loi du 21 mai 1836, 1er de la loi du 12 juillet 1983, 2, 3,