L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Parmi les critères de l'examen au cas par cas prévus à l'annexe de l'article R. 122-3-1 figurent : " 1.

Les III et IV de l'article L. 622-13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.416-3 du Code rural et de la pêche maritime, le congé n'a pas à être motivé et prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

L. 1235-3 du code du travail, était bien supérieur aux salaires des six derniers mois, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le principe

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Les décisions sur ces demandes sont prises par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les modalités définies aux IV, V VI et VII de l'article 18 du présent décret " ; qu'aux termes du II de l'article 18

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

2010 et 2011 ainsi que des taxes foncières et d’habitation au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code