Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

X... n'était pas français ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure civile : " la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

Aux termes enfin de l'article D. 2343-5 du même code : " Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir

de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Cailliau, un fonds de commerce qu'ils avaient acquis le 1er juin 1982 ; qu'estimant que les obligations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'avaient pas été respectées par les époux Y..

Elle récuse toute mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, en soutenant que ces risques annexes

(SEI), dont le siège social est sis à Poncelles (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

2019 pour cause d'incendie.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale que les « années civiles » d'assurance correspondent à une année calendaire du 1er janvier au 31 décembre, ce qui interdit la prise en compte, dans