aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

700 du code de procédure civile.

Selon les articles L. 1152-3 et L. 1153-4 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-1 à L. 1153-3 du code du travail, toute

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

700 du nouveau code de procédure civile, le condamner en outre aux entiers dépens. ****** La Cour, faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Sur les faits de harcèlement moral': l'Association rappelle que l'employeur est tenu envers ses salariés, en application des articles L 1152-4 et L 4121-1 du code du travail à une obligation de sécurité

- Sur les repos compensateurs : Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que

que du chef de prévention illégale d’accomplir des rites religieux (article 155 § 1 du code pénal).

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [A] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Les obligations de distribution et d'acceptation mises à la charge des sociétés Fnac et Conforama par l'article 1.1 a) points (i) et (ii) susvisés ont été souscrites, comme le précise l'article 3.1 des

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [N], né en 1967, a été engagé en qualité de responsable comptabilité