1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1112-1 du même code ; 2°) alors que l'obligation d'information et de conseil impose à l'avocat, à tout le moins, de fournir à son client des informations

[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

X...d'en démontrer l'inexécution, la cour d'appel viole l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avoué de conseiller son client sur l'opportunité d'un

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elle soutient que les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Ils demandaient aussi la condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens, et à leur payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme pour refuser l'autorisation en litige. 14.

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, avec droit de distraction au profit de son conseil. ****************** Sur l'achat du terrain cadastré sections AD [Cadastre 1] et AD