demandes du liquidateur judiciaire étant infondées, pas plus que celles de l'article L. 624-3, ancien du code de commerce, invoquées à titre subsidiaire. - la nomination de M.

à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation () ". 5.

par l'article R. 512-8 ; () ".

2224 et, d'autre part, des articles 1304 et 1315 du code civil

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

[G] [E], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement : Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle a également jugé, au visa des articles 554 du code de procédure civile et 815-3 du code civil, que dès lors que M.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu

700 du code de procédure civile est hors garantie ; qu'il soit rappelé les dispositions du code du travail applicables à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants et

être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1147 et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1250 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 142-1, L. 431-2, L. 451-1 et suivants, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

450 du code de procédure civile.

Lucem Avocat, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1235 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code

Enfin elle réclame à la SA AUXILIAIRE ou à qui mieux le devra une somme de 8. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.