000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Vu l'article 546 du code de procédure civile : 1.Il est donné acte à M.

L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 août 2016 applicable au présent litige, prévoit que «'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

La partie intimée n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt par défaut conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

, le 14 décembre 2009 volume 2009 V Nº2186 -condamner les époux [H] au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières conclusions

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.

Article 5 : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à Mme N J épouse AE et M.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

du préjudice économique important et dont les effets sont également actuels, subi par la société RTP, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, et de l'article 1240 nouveau du code civil

hoc, - par application de l'article 5 du code de procédure pénale, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.

à [Localité 5].